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A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 48
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Texte complet
48. Tout assureur constitué en vertu de lois autres que celles du Québec et qui exerce des activités en assurance au Québec doit transmettre à l’Autorité des marchés financiers, outre l’état annuel exigé aux articles 305 à 312 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), les états annuels ou provisoires qu’il est tenu de produire auprès d’une autre autorité au Canada.
D. 887-2009, a. 48.
48. Tout assureur constitué en vertu de lois autres que celles du Québec et qui exerce des activités en assurance au Québec doit transmettre à l’Autorité des marchés financiers, outre l’état annuel exigé aux articles 305 à 312 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), les états annuels ou provisoires qu’il est tenu de produire auprès d’une autre autorité au Canada.
D. 887-2009, a. 48.
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